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texte de loi sur déclaration de GAV
Bonjour
Ma fille a fait une chute de cheval avec trauma crânien et quelques fractures, bien entendu j’ai fait ma déclaration avec ce qu’ils m’ont demandé mais lors du dernier courrier et avant de leur répondre merci de me dire si ma gav a le droit de me demander:
1: les causes de la chute
En fait elle est tombée a cause d’un petit malaise ( mélange d’adrénaline, fatigue, insolation)aucune maladie n’a été détecter lors de son séjour à l’hôpital
2: il me demandes les rapports d’hôpitaux et mon médecin généraliste me dit qu’ils n’ont pas le droit de me demander cela
il y a t’il des textes de loi confirmant cela?
merci d’avance de votre réponse
cldt
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2 commentaires sur “texte de loi sur déclaration de GAV”
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Merci pour l’orthographe et la syntaxe…
M’enfin, parlons plutôt de la garantie accident de la vie.
Les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont uniquement contractuelles. Les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas prévues par la loi mais par le contrat.
Suite à un accident, vous devez envoyer une lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et aussi le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.
Votre médecin est sans doute meilleur en médecine qu’en assurance…
ma mère est décédée début aout 2010. En 2008 elle avait contractée une assurance vie à mon nom qui m’a été remise au prorotas des 2 années.J’ai une soeur. Je ne sais par quel créneau elle l’a appris et m’a fait part que nous étions réservataire toutes les deux. Questions : – a t-elle droit à une part de ça et avait-on le droit de le lui dire. Jaimerai connaître les textes de loi appropriés à mes 2 questions. Je vous en remercie