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MANIPULATION D’UNE PERSONNE VULNERABLE

Bonjour,

Mon pére est décédé. Il a été manipulé par une personne qui lui a fait contracté 8 assurances vies à son nom. j’ai pris connaissance du texte article L.132-4-1 du code des assurances. Une précision est apportée qui précise « En outre, il est prévu que l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque ou les actes ont été passés. »
Ma question est la suivante : est-ce l’acceptation du bénéfice d’un contrat ou le contrat conclu moins de deux ans…
Merci de me répondre et de l’attention que vous portez à ma question; c’est trés important pour moi.

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Un commentaire sur “MANIPULATION D’UNE PERSONNE VULNERABLE”

1. Mitch78 dit :

   13 septembre 2010 à 11 h 29 min

   Bonjour,
   d’aprés le code des assurances, l’acceptation du bénéfice du contrat ne constitue pas la création d’un droit en cours de contrat. C’est donc la date de souscription d’un contrat qui est prise en compte et pas la date d’accepatation.

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