Tempête Xynthia :MRH ou decennale

Bonjour,

j’ai fait construire par entrepreneur en 2009 une véranda assimilée en extension d’habitation du fait des matériaux utilisés.
Lors de la tempête Xynthia du 28/02/2010, mon mari sort sangler les portails qui claquaient contre mes murs.
Lorsque qu’il ouvre la porte pour rentrer une forte rafale de vent s’engouffre dans la maison poussant mon mari a l’interieur.
Problème : cette rafale de vent a eu pour effet se soulever 2 plaques (plaques Permapan ) de mon extension.
Je fais une déclaration a mon assurance habitation qui mandate son expert.(déclaration dégats : toiture véranda + revêtement toiture chalet)
L’expert donne son acceptation pour la toiture du chalet , par contre, retourne la responsabilité sur le constructeur et la garantie décennale concernant la véranda.
Or j’ai lu que la garantie décennale ne peut intervenir lorsqu’il s’agit de tempête et vent supérieur a 100 km/h.
Le dossier traine et a l’heure actuelle j’ai des infiltrations d’eau.
Mon assurance habitation peut elle réellement se substituer a rembourser les travaux alors qu’il y avait avis de tempête? la garantie décennale peut elle réellement mis en cause sous seule prétexte que c’est une construction neuve et que donc la toiture n’aurait pas du bouger lalgré le vent?

Je tiens a vous remercier d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Sincères Salutations
Caroline

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6 commentaires sur “Tempête Xynthia :MRH ou decennale”

  1. Mitch78 dit :

    Bonjour,
    La garantie décennale peut en effet ne pas s’appliquer en cas de force majeur. Cela peut être le cas suite à une tempête mais pas systématiquement. L’expert de votre compagnie d’assurance à sans doute déceler un vice de construction pour la véranda et c’est pourquoi il refuse toute indemnisation au titre de votre garantie MRH.
    Vous dites avoir lu que la garantie décennale ne s’applique pas suite à une tempête dont les vents dépassent les 100 km/h en rafale? Pouvez-vous précisez où avez-vous lu cette information?
    C’est bien entendu une information erronée car même en situation de force majeure, même s’il est question d’un tremblement de terre, une garantie décennale peut intervenir.
    Il faut savoir que c’est l’évènement le plus responsable de l’origine du sinistre qui est pris en compte… La tempête ou le vice de construction. C’est à l’expert de trancher et la justice suivra l’avis de l’expert. Si c’est un vice de construction qui est à l’origine d’un sinistre alors la garantie décennale s’applique ; si c’est plus un cas de force majeure, alors elle ne s’applique pas.
    Quoiqu’il en soit, vous pouvez demander une contre expertise. Si l’expert est du même avis, vous n’aurez d’autre choix que de vous retourner contre l’assurance du constructeur.
    Votre assurance habitation peut donc vous refuser l’indemnisation de votre véranda si le vice de construction existe vraiment et qu’il est plus responsable du sinistre que de la tempête.

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  2. Caroline dit :

    Re-bonjour,

    Merci pour votre réponse mais je reste sur certaines questions.
    dans l’article 1792 du code civil : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

    Le jour de la tempête nous avions des vents anormalement forts, non? n’est-ce pas considéré comme une cause étrangère?

    Si l’expert impute la cause au constructeur , ne doit il pas le justifier ? dans mon cas , il a simplement été dit :  » même si …ça n’aurait pas du »

    D’un autre coté le fait , qu’un fait de la tempête soit pris en compte et pas l’autre, j’avoue que cela me laisse un peu perplexe.

    J’attends vos réponses avec intérêt.
    Salutations.

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  3. Mitch78 dit :

    Pas de problème!
    La tempête peut en effet être considérée comme une cause extérieure mais il n’empêche que l’expert peut estimer qu’un vice de construction est à l’origine du sinistre de manière plus importante (uniquement pour la véranda). Dans cette mesure, il peut considérer que la tempête soit responsable des dégâts sur le chalet mais pas pour la véranda. Du coup, votre assurance ne vous rembourse uniquement les dégâts sur le chalet.
    La conclusion de l’expert doit évidement préciser ce qui a motivé son jugement et mettre en évidence un vice de construction.

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  4. Caroline dit :

    Merci,

    J ai réclamé le rapport d’expertise afin d’en apprécier ses justifications mais j’attends toujours après.
    Pour l’instant je n’ai aucune donnée technique de l’expert justifiant un vice de fabrication.
    Je vous tiens informé lorsque j’aurai plus de renseignements.

    Je reste ouverte a d’autres remarques ou renseignements !

    Merci

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  5. Caroline dit :

    Bonjour,
    j’ai qqes nouvelles informations…je n’ai toujours pas le rapport de l’expert mais je suis passé ds un bureau de l’assurance voici ce qui est dit : « que suite a un defaut de toiture il y a eu des infiltrations d’eau lors de la tempêteet que par consequent cela relève de la décennale » or le probleme initial n’est pas cela….
    de plus mon assurance m’apprend qu’elle va faire intervenir un nouveau cabinet d’expert ….La franchement je n’y comprends plus rien…
    Qu’en pensez vous???

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  6. Mitch78 dit :

    Bonjour,

    cela ressemble fort à une procédure de contre expertise. C’est étonnant que cette procédure soit lancée par votre compagnie d’assurance sans aucune demande de votre part. Si c’est votre compagnie d’assurance qui sélectionne toujours le cabinet d’expertise, il ne faut pas s’étonner que les conclusions de cette dernière aillent dans le même sens.
    Il serait bon que vous remettiez officiellement en doute les conclusions de la première expertise. Cela vous permettra de procéder à une contre expertise menée par le cabinet d’expertise de votre choix.
    Dans tous les cas, votre dossier risque de trainer en longueur car si la contre expertise « vous donne raison », il faudra procéder à un arbitrage.
    Je ne peux pas me permettre d’avoir un jugement pertinent car je n ‘ai pas tous les éléments du dossier en main. Cependant, si le second rapport d’expertise mais en évidence un vice de construction il sera sans doute inévitable de vous tourner vers la garantie décennale.

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