Indemnistation sur devis ou sur facture?

Bonjour
Mon véhicule a été rayé par le tuyau d’une pompe essence lorsque j’ai fait le plein dans une station service d’un grand groupe de grandes surfaces.
J’ai fait un courrier. Il m’a été répondu très gentiment de faire établir un devis et de venir avec ce dernier, présenter la voiture dans la grande surface en question.
Ce que je voulais savoir : suis je tenue de réparer ces dégâts, c’est à dire de présenter la facture à la grande surface ou est elle tenue de m’indemniser sur le devis svp? J’avais en effet déjà entendu que les compagnie d’assurances étaient obligées de réparer le préjudice subi, que la victime décide de faire réparer ou pas? Merci de vos conseils. Excellente journée.

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Un commentaire sur “Indemnistation sur devis ou sur facture?”

  1. michele dit :

    meme pb, quelques articles trouves

    - Extrait de « http://www.ffsa.fr/webffsa/risques.nsf/b724c3eb326a8defc12572290050915b/bb6c3825bfc216d6c12573a30036be70/$FILE/Risques_59_0024.htm#n1 »
    o ■ En principe, pas d’obligation de remploi à l’identique pour l’assuré De son indemnité d’assurance, l’assuré peut en principe faire exactement ce que bon lui semble. Comme l’a énoncé avec beaucoup de netteté naguère la Cour de cassation (1) : « …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Et tout récemment encore (2), elle a rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ». En application de quoi, elle a cassé, sans renvoi, un arrêt d’appel qui, à la suite d’un accident corporel, avait subordonné le paiement par l’assureur à la victime de frais d’aménagement du logement et d’un véhicule à la fourniture de factures acquittées.
    o En clair, la victime peut très bien utiliser la somme qui lui est due à tout autre chose que ce qui a justifié dans l’esprit des juges son octroi. »

    - Extrait de : « http://www.experatoo.com/droit-des-assurances/indemnisation-sinistre-habitation-assurance_29975_1.htm»
    o Citation :
    UN ASSUREUR EST IL EN DROIT D’EXIGER LES FACTURES DES TRAVAUX POUR PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ?

    Monsieur N a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement. La compagnie d’assurance auprès de laquelle il a déclaré le sinistre exige les factures des travaux réalisés pour le rembourser. Ne peut-il pas obtenir satisfaction simplement en présentant des devis ?

    La réponse de l’avocat :

    Bien sûr que oui ! La position de son assureur est abusive. Il est pourtant bien établi en droit que l’indemnisation du propriétaire d’un bien endommagé n’est pas subordonné à l’exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation. Autrement dit, en cas de sinistre, la compagnie doit rembourser le montant des dégâts au vu des devis, libre à l’assuré de faire les travaux nécessaire à la remise en état ou de ne rien faire du tout et d’empocher la somme.
    Cette règle pourtant bien connue doit être encore rappelée aux compagnies d’assurances par les tribunaux ( voir en particulier une décision de la cour de cassation du 2 décembre 2003, affaire Olovson contre ville de Paris). »

    - Extrait de http://assurance-habitation.comprendrechoisir.com/astuce/voir/101442/sinistre-puis-je-faire-moi-meme-mes-travaux-de-reconstruction
    « Selon l’assureur, puisque les assurés ne peuvent fournir une facture du montant des travaux, le remboursement ne peut avoir lieu.
    Évaluation du montant des travaux : devis ou facture ?
    Ce n’est que lorsqu’ils forment un pourvoi en cassation que la Cour leur accorde le droit d’être indemnisés au nom de leur assurance multirisque habitation sur la partie du logement reconstruite.
    En effet, selon la Cour de cassation :
    o Les assurés peuvent légitimement faire estimer les travaux qu’ils ont réalisés par un expert (d’assuré) de leur choix et bénéficier d’une indemnisation à hauteur des travaux.
    o Les situations de dommages accidentels, tels que les incendies et les dégâts des eaux, autorisent les assurés à demander une indemnisation sur devis plutôt que sur facture.
    o Et puisqu’il y a préjudice à l’égard des assurés, ceux-ci sont en droit d’être indemnisés au titre des cotisations d’assurance habitation antérieures. »

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