Commentaires sur : La garantie incapacité permanente du contrat prévoyance «individuelle maladie» https://questions.assurances.info/sante/la-garantie-incapacite-permanente-du-contrat-prevoyance-%c2%abindividuelle-maladie%c2%bb/ Une question sur les assurances ? Notre expert et la communauté vous répondent en moins de 48h. Tue, 27 Sep 2011 07:54:26 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.4.1 Par : Mitch78 https://questions.assurances.info/sante/la-garantie-incapacite-permanente-du-contrat-prevoyance-%c2%abindividuelle-maladie%c2%bb/#comment-379 Mitch78 Fri, 25 Jun 2010 13:57:09 +0000 http://questions.assurances.info/sante/la-garantie-incapacite-permanente-du-contrat-prevoyance-%c2%abindividuelle-maladie%c2%bb/#comment-379 Bonjour, Vous devez être reconnue par la sécurité sociale pour bénéficier d'une éventuelle indemnisation de la part de votre mutuelle. Il est aussi possible de se faire reconnaitre par un autre organisme. Dans tous les cas, c'est votre mutuelle qui a le dernier mot. En effet, C'est le médecin expert de cette dernière qui doit se prononcer sur votre invalidité permanente. Apres expertise et contre expertise je vous conseille: En premier lieu, de contacter le service litige de votre mutuelle. Faire appel à un médiateur, dont les coordonnées doivent figurer sur votre contrat de mutuelle. Faire appel à un arbitre pour régler ce litige. Faire appel à un cabinet de recours en assurance. Ce dernier est dans l'obligation de prendre en considération votre demande. L'avantage est que la procédure est gratuite. Vous ne payez les frais que si vous obtenez gain de cause. le cabinet de recours se rémunère en pourcentage de la somme que vous recevez en cas d’indemnisation. Saisissez un avocat. Bonjour, Vous devez être reconnue par la sécurité sociale pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation de la part de votre mutuelle. Il est aussi possible de se faire reconnaitre par un autre organisme.
Dans tous les cas, c’est votre mutuelle qui a le dernier mot. En effet, C’est le médecin expert de cette dernière qui doit se prononcer sur votre invalidité permanente.
Apres expertise et contre expertise je vous conseille:

En premier lieu, de contacter le service litige de votre mutuelle.

Faire appel à un médiateur, dont les coordonnées doivent figurer sur votre contrat de mutuelle.

Faire appel à un arbitre pour régler ce litige.

Faire appel à un cabinet de recours en assurance. Ce dernier est dans l’obligation de prendre en considération votre demande. L’avantage est que la procédure est gratuite. Vous ne payez les frais que si vous obtenez gain de cause. le cabinet de recours se rémunère en pourcentage de la somme que vous recevez en cas d’indemnisation.

Saisissez un avocat.

]]> Par : informator https://questions.assurances.info/sante/la-garantie-incapacite-permanente-du-contrat-prevoyance-%c2%abindividuelle-maladie%c2%bb/#comment-378 informator Thu, 24 Jun 2010 17:07:38 +0000 http://questions.assurances.info/sante/la-garantie-incapacite-permanente-du-contrat-prevoyance-%c2%abindividuelle-maladie%c2%bb/#comment-378 Bonjour, il est vrai que vous ne pouvez bénéficier d'une indemnisation de la part de votre assurance uniquement si vous êtes reconnue par la sécurité sociale. Sans cette "reconnaissance officielle", il est impossible de toucher une quelconque indemnité. Cependant, votre mutuelle est en droit de faire procéder à tout contrôle de votre état de santé par un médecin expert. Ce sont les conclusions de ce dernier qui sont prises en compte par votre mutuelle. Après une expertise ou une contre expertise, il semble malheureusement que vos solutions soient limitées. Si votre assureur ne veut rien savoir, une action en justice est à envisager. Vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous bénéficiez d'une protection juridique qui pourra vous être utile pour tenter une négociation à l'amiable dans un premier temps. Votre assureur reconsidèrera sûrement la question s'il voit que vous êtes prête à aller en justice. Le cas échéant, il faudra aller au tribunal mais si la sécurité sociale vous reconnait en incapacité permanente, il sera difficile pour votre mutuelle de justifier son refus. Bonne continuation et bon courage pour la suite. Bonjour, il est vrai que vous ne pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assurance uniquement si vous êtes reconnue par la sécurité sociale. Sans cette « reconnaissance officielle », il est impossible de toucher une quelconque indemnité.
Cependant, votre mutuelle est en droit de faire procéder à tout contrôle de votre état de santé par un médecin expert. Ce sont les conclusions de ce dernier qui sont prises en compte par votre mutuelle.
Après une expertise ou une contre expertise, il semble malheureusement que vos solutions soient limitées. Si votre assureur ne veut rien savoir, une action en justice est à envisager.
Vérifiez dans vos contrats d’assurance si vous bénéficiez d’une protection juridique qui pourra vous être utile pour tenter une négociation à l’amiable dans un premier temps. Votre assureur reconsidèrera sûrement la question s’il voit que vous êtes prête à aller en justice.
Le cas échéant, il faudra aller au tribunal mais si la sécurité sociale vous reconnait en incapacité permanente, il sera difficile pour votre mutuelle de justifier son refus.
Bonne continuation et bon courage pour la suite.

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