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	<title>Commentaires sur : texte de loi sur déclaration de GAV</title>
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	<description>Une question sur les assurances ? Notre expert et la communauté vous répondent en moins de 48h.</description>
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		<title>Par : liliosa</title>
		<link>https://questions.assurances.info/assurance-vie/texte-de-loi-sur-declaration-de-gav/#comment-415</link>
		<dc:creator>liliosa</dc:creator>
		<pubDate>Sun, 06 Feb 2011 10:41:32 +0000</pubDate>
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		<description>ma mère est décédée début aout 2010. En 2008 elle avait contractée une assurance vie à mon nom qui m&#039;a été remise au prorotas des 2 années.J&#039;ai une soeur. Je ne sais par quel créneau elle l&#039;a appris et m&#039;a fait part que nous étions réservataire toutes les deux. Questions : - a t-elle droit à une part de ça et avait-on le droit de le lui dire. Jaimerai connaître les textes de loi appropriés à mes 2 questions. Je vous en remercie</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>ma mère est décédée début aout 2010. En 2008 elle avait contractée une assurance vie à mon nom qui m&rsquo;a été remise au prorotas des 2 années.J&rsquo;ai une soeur. Je ne sais par quel créneau elle l&rsquo;a appris et m&rsquo;a fait part que nous étions réservataire toutes les deux. Questions : &#8211; a t-elle droit à une part de ça et avait-on le droit de le lui dire. Jaimerai connaître les textes de loi appropriés à mes 2 questions. Je vous en remercie</p>
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		<title>Par : Mitch78</title>
		<link>https://questions.assurances.info/assurance-vie/texte-de-loi-sur-declaration-de-gav/#comment-414</link>
		<dc:creator>Mitch78</dc:creator>
		<pubDate>Wed, 20 Oct 2010 16:37:12 +0000</pubDate>
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		<description>Merci pour l&#039;orthographe et la syntaxe... 
M&#039;enfin, parlons plutôt de la garantie accident de la vie.
Les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont uniquement contractuelles. Les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas prévues par la loi mais par le contrat. 
Suite à un accident, vous devez envoyer une lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et aussi le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.
Votre médecin est sans doute meilleur en médecine qu&#039;en assurance...</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Merci pour l&rsquo;orthographe et la syntaxe&#8230;<br />
M&rsquo;enfin, parlons plutôt de la garantie accident de la vie.<br />
Les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont uniquement contractuelles. Les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas prévues par la loi mais par le contrat.<br />
Suite à un accident, vous devez envoyer une lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et aussi le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.<br />
Votre médecin est sans doute meilleur en médecine qu&rsquo;en assurance&#8230;</p>
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