https://questions.assurances.info/assurance-vie/manipulation-dune-personne-vulnerable/ Une question sur les assurances ? Notre expert et la communauté vous répondent en moins de 48h. Tue, 27 Sep 2011 07:54:26 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.4.1 https://questions.assurances.info/assurance-vie/manipulation-dune-personne-vulnerable/#comment-408 Mitch78 Mon, 13 Sep 2010 11:29:00 +0000 http://questions.assurances.info/assurance-vie/manipulation-dune-personne-vulnerable/#comment-408 Bonjour, d'aprés le code des assurances, l'acceptation du bénéfice du contrat ne constitue pas la création d'un droit en cours de contrat. C'est donc la date de souscription d'un contrat qui est prise en compte et pas la date d'accepatation. Bonjour,
d’aprés le code des assurances, l’acceptation du bénéfice du contrat ne constitue pas la création d’un droit en cours de contrat. C’est donc la date de souscription d’un contrat qui est prise en compte et pas la date d’accepatation.

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