La garantie incapacité permanente du contrat prévoyance «individuelle maladie»

Bonjour, dans votre article traitant le sujet en objet, vous dites que la société d’assurance prend en compte l’invalidité reconnue par le service de sécurité sociale (ou autre pour ma part). Je suis reconnue en invalidité permanente et j’ai demandé à ma mutuelle à bénéficier de cette garantie que j’avais souscrite auprès d’elle. Elle me répond que c’est son propre médecin conseil qui décide de mon incapacité et ne tient aucun compte de la mise en invalidité initiale. Après expertise et contre-expertise, ma mutuelle maintient que je peux travailler sur un poste aménagé et qu’elle ne me versera donc aucune indemnisation ! de plus, mon employeur avait à l’époque de ma mise en invalidité certifié qu’il ne pouvait en aucun cas aménager mon poste de travail, mais là non plus, la mutuelle ne veut pas en tenir compte ! que puis-je faire ?

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2 commentaires sur “La garantie incapacité permanente du contrat prévoyance «individuelle maladie»”

  1. informator dit :
    24 juin 2010 à 17 h 07 min

    Bonjour, il est vrai que vous ne pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assurance uniquement si vous êtes reconnue par la sécurité sociale. Sans cette « reconnaissance officielle », il est impossible de toucher une quelconque indemnité.
    Cependant, votre mutuelle est en droit de faire procéder à tout contrôle de votre état de santé par un médecin expert. Ce sont les conclusions de ce dernier qui sont prises en compte par votre mutuelle.
    Après une expertise ou une contre expertise, il semble malheureusement que vos solutions soient limitées. Si votre assureur ne veut rien savoir, une action en justice est à envisager.
    Vérifiez dans vos contrats d’assurance si vous bénéficiez d’une protection juridique qui pourra vous être utile pour tenter une négociation à l’amiable dans un premier temps. Votre assureur reconsidèrera sûrement la question s’il voit que vous êtes prête à aller en justice.
    Le cas échéant, il faudra aller au tribunal mais si la sécurité sociale vous reconnait en incapacité permanente, il sera difficile pour votre mutuelle de justifier son refus.
    Bonne continuation et bon courage pour la suite.

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  2. Mitch78 dit :
    25 juin 2010 à 13 h 57 min

    Bonjour, Vous devez être reconnue par la sécurité sociale pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation de la part de votre mutuelle. Il est aussi possible de se faire reconnaitre par un autre organisme.
    Dans tous les cas, c’est votre mutuelle qui a le dernier mot. En effet, C’est le médecin expert de cette dernière qui doit se prononcer sur votre invalidité permanente.
    Apres expertise et contre expertise je vous conseille:

    En premier lieu, de contacter le service litige de votre mutuelle.

    Faire appel à un médiateur, dont les coordonnées doivent figurer sur votre contrat de mutuelle.

    Faire appel à un arbitre pour régler ce litige.

    Faire appel à un cabinet de recours en assurance. Ce dernier est dans l’obligation de prendre en considération votre demande. L’avantage est que la procédure est gratuite. Vous ne payez les frais que si vous obtenez gain de cause. le cabinet de recours se rémunère en pourcentage de la somme que vous recevez en cas d’indemnisation.

    Saisissez un avocat.

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