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Rachat par la compagnie d’un contrat déficitaire
J’ai un contrat d’assurance vie depuis 1996.Je viens d’apprendre, par un appel téléphonique, que la Compagnie d’assurance aurait racheté mon contrat, il y a plusieurs mois, le capital était alors inférieur aux avances consenties.Lui était-il possible de le faire sans me prévenir, par aucun moyen.Sans me proposer un échéancier de remboursement.Sur ce sujet, quelles sont les obligations, légales où règlementaires de la Compagnie à l’égard du client et celle du client à l’égard de la Compagnie.Remerciements Claude
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4 commentaires sur “Rachat par la compagnie d’un contrat déficitaire”
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Quelle est la raison invoquée de ce rachat? vous êtes le bénéficiaire ou le souscripteur?
Je suis le souscripteur du contrat déficitaire racheté par ma Compagnie d’assurance, sans me prévenir. Cordialement Claude
Aucune raison n’a été invoquée puisque je n’est jamais été prévenu.Mon contrat ne traite pas du sujet de la responsabilité civile.
Ma question concerne uniquement le fait de savoir si la Compagnie d’assurance a le droit de racheter mon contrat déficitaire sans me prévenir.Je suis le souscripteur du contrat. Cordialement Claude
Cela semble bien évidement que ce ne soit pas légal. A la limite si vous étiez en retard dans le règlement de vos cotisations, votre assureur est tenu de vous informer d’une éventuelle résiliation. De même, en cas de rachat vous devriez être mis au courant.
Vous n’avez bénéficié d’aucun avis préalable ou d’une quelconque échéance?
Adressez-vous au médiateur qui figure sur votre contrat pour en savoir plus.
Essayez aussi de regarder dans votre contrat s’il existe des clauses particulières concernant les contrats déficitaires.